Transaction entre les habitants des Salelles - 5
(Notaire Jean Mombel du Pradal de Gravières - 28 décembre 1586 - Privas 2E6488 : folio 866 verso)
Le 28 décembre 1586 les habitants des Salelles conviennent des obligations de leur communauté.
Règle Cinq : Police. Règle Six : Obligations des consuls. Insinuation.
(Légende)

et hitans de lade parce pour saisir les delinquantz
les metre en justice lesquelz delinquantz seront poursuivis
aux despans de lade comunaulte de lade parce des Salelles
et les despens de la poursuicte seront cotizes et esgalizes
par lesd consulz et leurs conselliers sur les hitans de lade
parce des Salelles a sol et livre Item davantaigez ot
transhige convenu et accorde que la premiere mande de tailhes
que viendra chune annee a lade parce le preer consul d'icelle

preer : premier

sera tenu la lever ou fe lever a la condion que dessus et
l'aue second consul l'aue seconde mande a mesme condion
aussy ceste psent transhaction lesd partyes
sus nommez rexpectivement ont ratiffiee emologuee
et comfirmee ratiffient approuvent emologuent et confirment
disans n'avoyr rien faict ny dict feront ny diront
a l'advenir chose aulcune par laquelle le pnt contract ne
soyt vallable et a ce que soyt yrrevocquable durant

condion : condition
psent : presente

le terme susd de vingt ans a compter du jour d'huy
et qu'aye plus grand validite veullent que soyt insignuee
et authorissee par devant les officiers ordinaires du mande
de Naves a ceste cause toutes lesd partyes sus nommeez
ot faict et constitue en lad court leurs procureurs
en lade cour du mandement de Naves messieurs mes

mande : mandement
mes : maitres

Jehan Merle Domergue Dumas et tous les aues et chun
d'eux seul pour requerir et tant que de besoing consentir
a l'insignaon et authorisaon de l'a pnt transhaction
jurer et affermer en l'ame desd constituants que icelle
est faicte de leur commun consantement sans prethandre a
aulcune fraulde ne dolosite avec puissan de suber quand .../...

insignaon : insignuation
puissan : puissance
suber : subroger