Transaction entre les habitants des Salelles - 5
(Notaire
Jean Mombel du Pradal de Gravières - 28 décembre 1586 - Privas 2E6488 : folio 866
verso)
Le 28 décembre 1586 les habitants des Salelles
conviennent des obligations de leur communauté.
Règle Cinq : Police. Règle Six : Obligations
des consuls. Insinuation.
(Légende)
et hitans
de lade parce pour saisir les delinquantz |
preer : premier |
sera tenu la lever ou fe
lever a la condion que
dessus et |
condion : condition |
le terme susd de vingt ans a compter
du jour d'huy |
mande : mandement |
Jehan Merle Domergue Dumas et
tous les aues et chun |
insignaon : insignuation |