Le gestion des déchets

Déchets radioactifs Enquêtes de l'ADEME et de l'IFEN

La loi du 15 juillet 1975 définit un déchet comme :
Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation ; toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

Le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets répertorie chacun dans une nomenclature à six chiffres suivis d'un astérisque en cas de dangerosité. Les deux premiers chiffres désignent l'origine du déchets, les deux suivants son mode de production, les deux derniers son identité. Par exemple :

- 01 05 04 : boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce

- 01 05 05* : boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures

- 15 01 02 : emballages en matières plastiques

- 15 01 07 : emballages en verre

- 15 01 10* : emballages contenant des résidus de substances dangereuses

(Ainsi l'amiante n'est pas identifié en tant que tel mais par les déchets qui en contiennent).

Types de déchets

Un déchet inerte n'est pas susceptible d'évolution chimique, physique ou biologique. Il ne présente de risque de pollution ni pour les sols ni pour les eaux.

Un déchet banal est assimilé à des ordures ménagères

Un déchet spécial recèle un danger potentiel. Il impose des actions spécifiques pour assurer correctement son élimination

Les déchets banals sont constitués par :

- les matériaux récupérables comme déchets d'emballages, fûts et conteneurs, papiers et cartons, métaux ferreux, métaux non-ferreux, caoutchouc et pneumatiques, plastiques, peaux, plumes et duvets, textiles, verre, bois, déchets de démolition, déchets de l'informatique et de la bureautique.

- les déchets organiques fermentescibles comme déchets d'abattoirs, résidus de bacs à graisses, huiles de cuisine usagées et autres corps gras de récupération, eaux grasses, matières de vidange et boues de curage d'égouts, boues résiduaires de stations d'épuration.

- les déchets d'activités de soins comme déchets des établissements de soins, déchets produits en mode diffus par les professionnels de la santé oeuvrant en exercice libéral, déchets de médicaments.

- les déchets municipaux et assimilés comme ordures ménagères et déchets municipaux, déchetteries, déchets végétaux, déchets industriels banals des entreprises (DIB)

Les déchets spéciaux (DIS) sont produits par l'activité industrielle dans tous les domaines. Les déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD), les déchets hospitaliers en font partie. Contenant des éléments toxiques, ils présentent un risque accru pour l'environnement. Ce sont :

- des déchets organiques (hydrocarbures, goudrons, solvants...)

- des déchets minéraux liquides et semi-liquides (acides, bases, bains de traitement de surface...)

- des déchets minéraux solides (sables de fonderie, sels de trempe cyanurés...)

Ils doivent faire l'objet de précautions particulières lors :

- de leur collecte et de leur stockage (choix des matériaux)

- de leur transport (règlement pour les matières dangereuses)

- de leur traitement (installation classée pour la protection de l'environnement)

Les déchets radioactifs ou nucléaires sont des substances inutilisables dans les conditions techniques et économiques du moment qui contiennent des éléments radioactifs en quantité telle que leur rejet n’est pas autorisé. Les radionucléides contenus peuvent être artificiels, comme le césium 137, ou naturels, comme le radium 226.

Leurs caractéristiques radioactives sont :

- rayonnement émis (alpha, bêta, gamma)

- activité (nombre de désintègrations par seconde)

- période radioactive (temps au bout duquel l'activité diminue de moitié

Ils proviennent pour l’essentiel de l’industrie nucléaire mais aussi des hôpitaux, des universités, de certaines industries non nucléaires, et des activités liées à la défense

- l’industrie nucléaire produit chaque année 1.150 tonnes de combustible usé qui sont envoyées à l’usine Cogema de La Hague. 850 tonnes sont traitées annuellement pour extraire le plutonium (1%) et l’uranium (95%) et pour conditionner le résidu (4%). 300 tonnes ne sont pas retraitées dans l’immédiat. Certains matériels sont contaminés pendant le fonctionnement des installations. Ils deviennent des déchets radioactifs (filtres d’eau ou de ventilation, outils, tenues de protection...)

- les installations nucléaires pour la défense ont généré dans le passé des déchets qui doivent être repris. L’entretien des armes nucléaires actuelles génère également des déchets qui sont gérés de la même façon que ceux qui viennent de l’industrie civile. De même, le démantèlement d'installations nucléaires civiles ou militaires produit de grandes quantités de déchets radioactifs

- certaines activités industrielles (production de terres rares, fabrication d’engrais) concentrent la radioactivité naturelle dans un résidu qui devient déchet radioactif

- le radium est présent dans de nombreuses peintures utilisées dans l'industrie horlogère, mais aussi dans certains paratonnerres...

- des sources radioactives sont utilisées en médecine (scintigraphie, radiothérapie...), dans la recherche (génétique...), ou dans l'industrie (soudures, analyses). La quantité individuellement faible doit être multipliée par le nombre d'utilisateurs

Les déchets radioactifs sont classés selon l'intensité et la durée (période) de leur activité.

Vie courte : Cobalt 60 : 5,2 ans

Tritium : 12,2 ans

Strontium 90 : 28,1 ans

Césium 137 : 30 ans

Vie longue : Americium 241 : 432 ans

Radium 226 : 1.600 ans

Carbone 14 : 5.730 ans

Plutonium 239 : 24.110 ans

Neptunium 237 : 2.140.000 ans

Iode 129 : 15.700.000 ans

Uranium 238 : 4.470.000.000 ans

- les déchets à vie très courte (VTC) résultent des applications médicales de diagnostics ou de thérapie (période de l’ordre d’une journée)

- les déchets de très faible activité (TFA) proviennent de l’industrie nucléaire (démantèlement des installations)

- les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) proviennent de l’industrie nucléaire et de quelques laboratoires de recherche

- les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) sont soit des déchets contaminés par du radium ou radifères qui ont pour origine le traitement de minerais, la récupération d’objets contenant du radium, le décapage de sols pollués, soit les déchets graphites qui proviennent du démantèlement d’anciens réacteurs nucléaires

- les déchets de moyenne activité et à vie longue (MA-VL) résultent du traitement des combustibles usés (gaines, boues, équipements)

- les déchets de haute activité et à vie longue (HA-VL) sont des matières non recyclables issues du traitement des combustibles usés des centrales nucléaires

La dangerosité des déchets radioactifs est liée à la nocivité de leur rayonnement. Ils peuvent également être porteurs de risques chimiques.

Pour une personne située proximité, les dangers sont de deux types :

- exposition externe irradiation aux rayonnements

- exposition interne contamination par inhalation ou ingestion.

Les rayonnements endommagent les cellules de l’organisme. Le dépassement d’une certaine quantité de rayonnements les cellules peuvent être altérées (leucémies, cancers) ou détruites (lésions immédiates des tissus)

Enquêtes de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de l'institut français de l'environnement (IFEN) :

Provenance des déchets produits (en millions de tonnes) - Total : 849 Mt (ADEME 2004)

Agriculture et sylviculture : 374 (44,0%)	Mines, carrières et BTP : 343 (40,4%)	Entreprises : 90 (10,6%) dont 8,5 dangereux (1,0%)
Ménages : 28 (3,3%)	Collectivités : 14 (1,7%)	Activités de soins : 0,2 (0,02%)

Production de déchets par ménage : 353 kg (ADEME 2004)

La quantité annuelle de déchets produits par les ménages diminue d'environ 6 kg par an depuis 2002

Destination des ordures ménagères : (ADEME 2004)

Stockage : 38 %

Traitement thermique : 43 %

Tri pour recyclage : 13 %

Traitement biologique : 6 %

Depuis 1993, le nombre d'installations de traitement à diminué car les contraintes environnementales augmentent la capacité des équipements. Début 1997, on trouvait en France 300 incinérateurs contre 134 en 2004 auxquels il faut ajouter 312 installations de stockage. Le parc de déchèteries regroupe quant à lui 3.454 équipements.

Remarque orthographique : En 1995, le mot déchetterie étant un nom déposée, l'Académie a choisi la forme déchèterie avec un accent grave qui en précise la prononciation (bonneterie, gobeleterie, mousqueterie, parqueterie n'en prennent pas, billetterie est un cas unique). Cependant, le Petit Larousse et le Petit Robert s'accordant pour écrire déchetterie, les deux graphies sont actuellement acceptées pour désigner un centre ouvert au public pour le dépôt sélectif des déchets encombrants ou susceptibles d'être recyclés

Valorisation des déchets : (ADEME 2004)

- 7,6 Mt de déchets d'emballages ont été valorisées (recyclage matière ou valorisation énergétique), soit 61 % du gisement global des déchets d'emballages

- l'incinération de 12 Mt de déchets a permis de produire 3.800 GWh électrique et 10.085 GWh thermique

- 1,73 Mt de compost ont été produites à partir de déchets végétaux

Les filières industrielles : (ADEME 2004)

- la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est estimée à 1,7 Mt (ménages et professionnels)

- la récupération de véhicules hors d'usage (VHU) est estimée à 1,3 Mt (particuliers et utilitaires)

- alors que 340.000 tonnes de pneumatiques étaient mises sur le marché national, 308.000 tonnes étaient éliminées (90% de la mise sur le marché)

- 874 millions de piles et 78 millions d'accumulateurs ont été mis sur le marché français, soit au total 195.800 tonnes de produits. La même année, 195.000 tonnes de piles et accumulateurs ont été collectées et plus de 196.600 tonnes ont été recyclées

- près de 242.000 tonnes d'huiles usagées ont été collectées soit l'équivalent de 85% des mises sur le marché

La dépense nationale : (IFEN 2006)

La dépense pour la gestion des déchets comprend les activités de collecte, transport, traitement et élimination relatives aux ordures ménagères, aux déchets banals des entreprises, aux déchets dangereux et aux déchets inertes

Ne sont pas comptabilisées les dépenses internes relatives aux déchets de l’agriculture, aux déchets de la construction et aux déchets hospitaliers (faute de données), ni les dépenses pour l’administration générale (ministères, Ademe) et la récupération, affectées à d’autres comptes

La dépense nationale s'élève à 11,6 milliards d’euros en 2006 (+6%). Les investissements représentent environ 16% de la dépense totale. Ils progressent peu après deux années de forte croissance liée à la mise en conformité des incinérateurs avec les nouvelles normes européennes mais en revanche, les dépenses courantes augmentent de 7% et s’élèvent à 9,7 milliards d’euros.

Les entreprises financent près de la moitié de la dépense de gestion des déchets. La part des ménages s’accroît constamment depuis 2000, passant de 33% à 37% en six ans. La taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM) représentent plus de 90% de leur financement. Les administrations publiques contribuent à hauteur de 13%.

- les dépenses de gestion des déchets municipaux, en progression de 6%, s’élèvent à 7,4 milliards d’euros. Les activités traditionnelles de collecte en mélange et d’incinération sans récupération d’énergie continuent de décroître avec le développement de la collecte sélective et des modes de traitements plus respectueux de l’environnement comme le tri et l’incinération avec valorisation énergétique.

- les dépenses de gestion des déchets industriels augmentent aussi de 6% pour atteindre 4 milliards d’euros. Le recours à des entreprises spécialisées en est la principale composante : 3,2 milliards d’euros. La dépense de gestion interne des déchets reste autour de 400 millions d’euros. Le complément correspond aux investissements : 400 millions d'euros.

CSDU Classe 2 Classe 3 Déchets radioactifs Autres

Remarques préliminaires

Une déchèterie/dechetterie n'est pas une décharge. C’est un espace aménagé, gardienné et clôturé, ouvert aux particuliers (éventuellement aux artisans et commerçants), pour le dépôt des déchets après leur tri. Elle accueille notamment les matériaux qui ne sont pas collectés par le ramassage habituel en raison de leur taille (encombrants), de leur volume (déchets verts), de leur densité (gravats, terre), ou de leur nature (batteries, huiles, médicaments, peintures, acides...). Son rôle est :

- d’orienter les déchets vers des filières de valorisation

- de regrouper les déchets dangereux

- d’éviter les dépôts sauvages.

Les centres de transit et de tri regroupent trois sortes d'installations :

- les centres de tri de déchets ménagers ou industriels qui ont vocation à recevoir des produits souvent collectés de façon sélective pour une valorisation ultérieure

- les installations de transit (ou centres de transfert) de déchets ménagers bruts qui regroupent ces déchets avant réexpédition vers des installations de traitement appropriées

- les installation de transit de déchets industriels dont l'activité est le regroupement de déchets en vue de leur élimination. Le regroupement facilite le transport en permettant par exemple l'utilisation de gros porteurs

Les Centres de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU)

Les CSDU ont remplacé les centres d'enfouissement techniques (CET). Depuis le 1er juillet 2002, ils ne doivent plus accueillir que des déchets dits ultimes qu'il n'est pas possible d'améliorer, dans les conditions techniques et économiques du moment, par extraction d'une part valorisable ou par réduction du caractère polluant.

L’exploitation doit respecter des règles visant à assurer le confinement des déchets enfouis, la protection des eaux souterraines et superficielles et, en présence de déchets organiques, la maîtrise de la méthanisation.

- L'exploitation s'effectue par tranches (caissons, alvéoles de stockage) d'une superficie de 2.500 m² maximum aménagées successivement.

- Les lixiviats (liquides résultant du stockage, 'jus du site') sont drainés vers des bassins de stockage

- Les eaux de pluie et de ruissellement sont collectées et contrôlées avant rejet dans le milieu naturel

- Les déchets compactés sont recouverts de 50 cm de matière inerte. Chaque caisson est enrobé d’argile imperméable, le méthane produit est recueilli pour être brûlé ou valorisé

Les CSDU de classe I, centres d’enfouissements techniques des déchets industriels spéciaux, sont soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils doivent recevoir une autorisation. Ce sont des installation d'élimination de déchets dangereux (DIS) préalablement stabilisés sous forme solide ou pâteuse par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre mais il peut également s'agir de sites utilisés pour stocker temporairement des déchets dangereux pendant une durée supérieure à un an avant élimination, ou pendant une durée supérieure à trois ans avant traitement

Sont exclues les installations où les déchets sont déchargés avant leur transport en vue d'un traitement en un endroit différent, ainsi que les bassins de décantation ou de lagunage

Sont régies par d'autres dispositions

- les stockages de déchets radioactifs

- les stockages de déchets provenant l'exploitation des mines dans périmètre de celles-ci

- les stockages dans des cavités en sous-sol

- les ICPE ayant fait l'objet d'une cessation d'activité.

Le choix du lieu résulte d'une concertation avec les autorités et la population locales.

Consulter le Registre Français des Émissions Polluantes

Ne sont pas admis les déchets :

- dont la teneur en PCB ou PCT (pyralène...) dépasse 50 ppm en masse

- liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%

- qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, corrosifs, comburants, ou facilement inflammables

- dont la température est supérieure à 60°C

- radioactifs qui contiennent un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection

- non pelletables

- pulvérulents non préalablement traités en vue de prévenir une dispersion

- fermentescibles

- à risque infectieux

Les déchets qui ne figurent ni sur la liste d'admission ni sur celle d'interdiction doivent recevoir l'accord de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Même si les décharges de classes 1 peuvent accueillir des ordures ménagères une circulaire du 29 mars 1989 invite à les refuser afin de ne pas gaspiller ces sites

Les CSDU de classe II, centres de stockage des déchets industriels non dangereux ou banals, sont soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Ils doivent recevoir une autorisation qui précise :

- les capacités en masse et en volume de déchets pouvant être admis

- la durée de l'exploitation

- les superficies de l'installation

- la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée

Ces indications doivent être détaillées casier par casier

Destinés à l'élimination de déchets non dangereux (DIB) par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, ils peuvent également être utilisés pour stocker temporairement des déchets non-dangereux pendant une durée supérieure à un an avant élimination ou supérieure à trois ans avant traitement. Sont cependant exclus les stockages naturels ou artificiels en sous-sol, ainsi que les installations où les déchets sont déchargés avant leur transport en un endroit différent

Ne sont pas considérés comme des centres de stockage de déchets non dangereux :

- les stockages de déchets inertes

- les stockages de déchets provenant de l'exploitation des mines et des carrières

- les bassins de décantation ou de lagunage

- le dépôt de boues de dragage non dangereuses après leur extraction

- le dépôt de boues non dangereuses dans les eaux de surface

- l'utilisation de déchets inertes pour des travaux d'aménagement et de remblais à des fins de construction

- les épandages sur le sol de boues ou de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement

Ne peuvent pas être admis :

- les déchets dangereux

- les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

- les substances chimiques non identifiées qui proviennent d'activités de recherche et dont les effets ne sont pas connus (déchets de laboratoires...)

- les déchets radioactifs dont l'activité ne peut être négligée

- les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB (pyralène)

- les déchets d'emballages contenant des résidus de substances dangereuses

- les déchets explosibles, corrosifs, comburants, inflammables

- les déchets dangereux des ménages collectés séparément

- les déchets liquides (notamment les eaux usées) ou dont la siccité est inférieure à 30%

- les pneumatiques usagés.

Les déchets à base de plâtre ont été pendant longtemps admis avec les déchets inertes provenant du BTP mais le relargage de sulfates par le plâtre a conduit à transformer les casiers de stockage spécifique en installations pour déchets non dangereux. Ils doivent être stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Ces casiers, ainsi que ceux dédiés au stockage de déchets d'amiante lié, sont soumis aux dispositions de l'annexe VI de l’arrêté du 9 septembre 1997

Les CSDU de classe III reçoivent des déchets inertes (moellons, gravats...). Bien que ne relevant pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ils sont soumis à une autorisation préalable de la préfecture. La demande d’autorisation n’est pas soumise à enquête publique.

La procédure d’autorisation ne s'applique pas :

- aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation (déchets industriels inertes)

- aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans avant leur transport en vue d'une valorisation, ou pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif

- à l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux de remblai, ou à des fins de construction

L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'installation est de nature à porter atteinte :

- à la sécurité ou à la tranquillité publiques

- au caractère des lieux avoisinants

- aux sites, ou aux paysages

- à l'exercice des activités agricoles ou à la conservation des milieux naturels

Les CSD de classe 3 ne reçoivent que des déchets inertes, déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction de nature à nuire à l'environnement. Ils proviennent des chantiers du bâtiment, des travaux publics, ou des mines et des carrières

Le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes est organisé de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante particulièrement pour les déchets réceptionnés non emballés. Ces déchets doivent être déchargés avec précaution, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Le déversement direct de la benne du camion est interdit. Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques

Tous les déchets autres qu'inertes sont refusés. Les déchets provenant de bâtiments contaminés par des substances dangereuses sont également interdits. Ils devront être renvoyés dans un CSD de classe 1 ou de classe 2

Compostage des déchets verts

Le compostage est un procédé de traitement biologique des déchets organiques : après broyage, les déchets subissent une fermentation aérobie qui les transforme en un produit utilisable comme amendement agricole

Les pouvoirs publics encouragent le développement du compostage des bio-déchets (fraction fermentescible des ordures ménagères, boues de station d'épuration, déchets organiques, déchets végétaux) qui permet d'obtenir des amendements et des fertilisants organiques de qualité

Les plates-formes de compostage de déchets sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Unités d'incinération des déchets dangereux

Les UIDD sont des installations d'incinération ou de co-incinération :

- Une installation d'incinération est un équipement destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite. Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation, la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique

- Une installation de co-incinération utilise comme combustible des déchets de natures différentes ou des déchets mélangés à d'autres produits. Son objectif est de produire de l'énergie. La co-incinération peut consister à utiliser l'incinération de déchets dangereux comme combustible d'appoint dans des installations dont la vocation première n'est pas l'incinération (cimenteries...). Si la co-incinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels, mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération

Les installations d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sont soumises à autorisation préfectorale

Ne sont pas considérées comme UIDD les installations d'incinération de déchets non dangereux

Déchets acceptés

Tout déchet défini dangereux :

- s'il ne contient pas plus de 50 ppm de PCB-PCT

- s'il n'est pas radioactif

L'incinération des huiles usagées est possible si l'installation dispose d'un agrément

L'implantation des UIDD ne peut pas être autorisée à moins de 200 mètres :

- d'une habitation

- de zones destinées à l'habitation

- d'établissements recevant du public

Unités d'incinération des déchets non dangereux, déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Ce sont des installations d'incinération ou de co-incinération :

- Une installation de co-incinération utilise comme combustible des déchets de natures différentes ou des déchets mélangés à d'autres produits.

Les installations d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sont soumises à autorisation préfectorale

Ne sont pas considérées comme UIDND les installations qui traitent exclusivement :

- des déchets végétaux agricoles et forestiers

- des déchets végétaux provenant de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée

- des déchets végétaux fibreux issus de la production du papier s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée

- des déchets de bois, à l'exception de ceux qui contiennent des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement (déchets de bois de construction)

- des déchets de liège

- des déchets radioactifs

- des carcasses d'animaux

Déchets refusés, même s'ils s'ils proviennent d'établissements de soins :

- sels d'argent, produits chimiques de développement photographiques, clichés radiographiques périmés...

- déchets à risques chimiques et toxiques

- déchets mercuriels

- déchets radioactifs

- pièces anatomiques et cadavres d'animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation

Règles spécifiques aux DASRI:

Les DASRI arrivant à l'incinération doivent être accompagnés d'un bordereau de suivi spécifique. Ils ne peuvent être acceptés que s'ils sont conditionnés dans des récipients étanches à usage unique, en bon état, et avec un marquage indiquant leur nature et leur provenance. Ils sont incinérés quarante-huit heures au plus tard après leur arrivée

Le transit des DASRI par la fosse de stockage est interdit. Si les récipients ne sont pas introduits directement dans le four dès leur arrivée ils sont entreposés dans des conteneurs spéciaux

Les conteneurs rigides et étanches sont utilisés pour le transport des récipients jusqu'aux fours. Les conteneurs sont ensuite désinfectés intérieurement et extérieurement sur le site puis gardés dans un local distinct. Les eaux de lavage sont désinfectées avant rejet à l'extérieur

Déchets radioactifs

Les acteurs sont :

- les producteurs de déchets (EDF, CEA, COGEMA, hôpitaux, centres de recherche, etc.)

- les transporteurs

- les propriétaires d’installations de traitement (SOCODEI), d’entreposage (EDF, AREVA NC ex COGEMA, CEA) ou de stockage (Andra)

- les organismes chargés de définir la réglementation et en surveiller l'application (DGSNR, DRIRE)

- l'expert technique, l'IRSN

Les producteurs de déchets ont la responsabilité de leur élimination principe du pollueur-payeur. Ils doivent assurer la traçabilité jusqu'au centre de stockage, exploité par l'Andra. La DGSNR et les DRIRE contrôlent les mesures destinées à assurer la protection de la population. La DGSNR s’appuie sur l'expertise de l'IRSN pour prendre ses décisions

En 2004, l'Andra a publié un Inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables qui évalue à 978.000 m3 dont 0,2% classé en haute activité et vie longue le volume de déchets produits par la France

Les étapes

- le tri permet de séparer selon les caractéristiques des nucléides qu'ils contiennent les déchets à compacter, incinérer ou fondre

- selon leur nature, ils subissent des traitements différents (incinération, calcination, fusion, compactage, cimentation, vitrification etc...). Le conditionnement les transforme en colis de déchets radioactifs

- ils peuvent être entreposés pendant une durée qui ne devrait pas excéder quelques dizaines d'années maximum. Le stockage, stade ultime d’une filière, correspond à l'abandon définitif des colis

Le stockage

Les déchets à vie très courte (VTC), dont le niveau de radioactivité disparaît en quelques dizaines de jours, sont entreposés un temps suffisant puis éliminés par le circuit des déchets hospitaliers

Les déchets de très faible activité (TFA) sont stockés dans le centre de Morvilliers (Aube) et exploité par l'Andra. Leur volume total, après démantèlement du parc électronucléaire, est estimé à 1 ou 2 millions de m3. On trouve dans cette catégorie les résidus résultant du traitement des minerais d'uranium. Toutes les mines d'uranium sont aujourd'hui fermées en France et les résidus sont stockés sur une vingtaine de sites miniers sous la responsabilité de l'ancien exploitant, COGEMA. Ils représentent environ 52 millions de tonnes de matériau

Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC, appelés aussi FA-MA ou déchets A) sont incinérés, fondus, enrobés ou compactés. Cimentés dans des conteneurs, métalliques ou en béton, ils sont stockés dans deux centres de surface : celui de la Manche qui a accueilli 527.000 m3 de déchets entre 1969 et 1994 est désormais fermé, celui de l'Andra à Soulaines (Aube) est exploité depuis 1992. On estime que le volume de ces déchets sera, à terme, de l'ordre de 1,3 million de m3, en prenant en compte le démantèlement des installations nucléaires actuellement en activité (avec une hypothèse de fonctionnement des réacteurs pendant 40 ans). La sûreté du stockage est fondée sur l'interposition de plusieurs écrans entre la radioactivité et l'environnement. Seuls des déchets solides, contenant des radionucléides de période inférieure à trente ans et très peu de radionucléides à vie longue sont acceptés. La phase d'exploitation est de 50 ans. Elle est suivie d'une période de surveillance et on considère que la mémoire du site peut être perdue après 300 ans, période au bout de laquelle la radioactivité sera redevenue normale. Les deux premières barrières de sécurité sont contituées par la fiabilité des colis et celles des ouvrages qui les contiennent, la troisième par la capacité du site à limiter la contamination de l'environnement

Les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) sont entreposés par les producteurs en attente d'une solution de stockage. Ils représentent environ 4,5 % du volume total des déchets (et 0,01 % de la radioactivité)

Les déchets de moyenne activité et à vie longue (MA-VL, appelés aussi déchets B) sont compactés ou cimentés, et entreposés sur leur lieu de production. Ils représentent environ 5 % du total du volume des déchets radioactifs et 4 % de la radioactivité

Les déchets de haute activité et à vie longue (HA-VL, appelés aussi déchets C) sont incorporés à du verre en fusion qui les retient prisonniers. Coulés dans des conteneurs en acier inoxydable sous un couvercle soudé, ils sont entreposés par les producteurs (CEA, COGEMA) sur le lieu de leur production passée, Marcoule (Gard), ou présente, La Hague (Manche). Ils représentent 0,2 % du volume des déchets mais 96 % de la radioactivité totale

Les combustibles usés, qui contiennent de l’uranium et du plutonium, sont entreposés en piscine à la Hague pour refroidissement avant retraitement immédiat (sous cinq à dix ans) ou différé (dans l’attente d’une utilisation du plutonium qu’ils contiennent)

Compte tenu des scénarios de retraitement des combustibles usés, le volume des déchets de moyenne activité et à vie longue (MA-VL) atteindrait environ 55.000 m3 en 2020 et celui des déchets de haute activité et à vie longue (HA-VL) 3.600 m3. Ces déchets sont actuellement entreposés dans des installations situées à Cadarache, Marcoule et La Hague (pour les MA-VL), Marcoule et La Hague (pour les HA-VL), dans l’attente d’une prise de décision à leur sujet

La loi du 30 décembre 1991 a retenu trois axes sur le devenir des déchets radioactifs de haute activité à vie longue : la séparation-transmutation, le stockage en formation géologique profonde, le conditionnement et l’entreposage à long terme en surface. Le pilote des recherches pour les axes 1 et 3 est le CEA et l’Andra celui de l'axe 2

- la séparation-transmutation consiste à isoler chimiquement les éléments radioactifs à vie longue contenus dans les déchets ultimes pour les tranformer ensuite en éléments à vie courte par transmutation sous flux neutronique. L’état actuel des recherches montre la complexité de l’objectif et les insuffisance des solutions. La transmutation, bien adaptée aux actinides, est peu applicable aux produits de fission qui sont les plus mobiles en situation de stockage car solubles dans l'eau. De plus, les installations industrielles susceptibles de mettre en oeuvre la séparation puis la transmutation sont des projets à long terme qui, à ce jour, n'ont pas fait l'objet de dossier de sûreté. L'IRSN examine la sûreté des expériences conduites dans le réacteur Phénix (neutrons rapides), et s'intéresse aux réflexions engagées par le CEA et AREVA sur les réacteurs du futur. La séparation-transmutation n'apparaît donc pas, à elle seule, comme une technique alternative au stockage géologique.

Le Stockage Géologique

Le stockage géologique en profondeur consiste à déposer les colis de déchets dans des ouvrages creusés dans une roche imperméable à l'eau, à une profondeur d’au moins 200 m. Après une période de réversibilité il sera décidé de les laisser en place ou de les retirer.

Les eaux d'infiltration circulent rapidement dans la couche calcaire tandis que celles qui sont présentes dans la couche argileuse peuvent être considérées comme immobiles. La présence de fractures peut accélérer leur mouvement. Le concept de stockage géologique repose sur le principe de barrières multiples qui s’opposent à l'arrivée de l'eau sur les déchets puis à la dispersion des substances radioactives. Ces barrières comprennent le colis de déchets, la barrière ouvragée interposée entre le colis et la roche, et la barrière géologique qui est la roche elle-même. La mise en service possible en France d'un stockage géologique se situe aujourd'hui vers l’année 2025. Un stockage profond réversible est un entreposage en profondeur qui offre aux générations futures les possibilités de reprendre les déchets, prolonger l’entreposage moyennant l’entretien du site, fermer le stockage. La possibilité de maintenir l'accessibilité aux alvéoles et aux colis eux-mêmes reste à apprécier. En 2005 l'IRSN s'appuyant sue le dossier de l'Andra a conclu à la faisabilité d'un stockage à 500 mètres de profondeur dans l'argilite, la roche sédimentaire du site de Bure (Meuse). L’IRSN mène ses propres recherches dans sa station expérimentale de Tournemire.

Stockage, Transferts Tri, Déchèteries Incinération Compostage, Méthanisation Déchets industriels

Différents par leur mode de production (ménagers, industriels ou agricoles...), par la façon dont ils sont collectés (collecte communale, apport en déchèteries ou sur les points de tri sélectif...), les déchets le sont encore par leur devenir (mise en décharge, incinération, recyclage...). Ils peuvent être valorisés par recyclage, production d’énergie électrique ou thermique, ou fabrication de produits issus du traitement comme le compost ou les mâchefers

Déchets ménagers et assimilés

Les objectifs sont de réduire la production d'ordures ménagères de 5 kg par an et par habitant, et diminuer de 15 % les quantités envoyées en stockage ou en incinération d'ici 2012. Quelques chiffres :

- la mise en décharge atteignait 50 % au milieu des années quatre-vingt-dix, elle est descendue à 43 % en 2000 et 34,5 % en 2005

- le taux de valorisation des déchets par recyclage ou valorisation atteint 64 % du poids des déchets municipaux en 2005, contre 53% en 2000

- l’incinération sans récupération d’énergie est aujourd'hui marginale : elle représente 1,8 % du tonnage en 2005. Parallèlement, l’incinération avec récupération d’énergie est passée à 28% du poids des déchets en 2000, et à 35% en 2005.

- le recyclage des déchets progresse fortement du fait du développement de la collecte sélective associée à l’ouverture de centres de tri et de déchèteries. Les quantités de déchets recyclés s'élèvent à 5,3 millions de tonnes en 2006, contre 3,8 millions de tonnes en 2000 (+40%)

- la quantité de déchets valorisés par compostage ou méthanisation a augmenté de 28 % entre 2000 et 2006. Ce mode de valorisation concerne surtout les déchets verts, dont la collecte s'améliore, et de moins en moins les ordures ménagères

	Traitement des déchets ménagers En milliers de tonnes (ADEME IFEN 2008) 1 : Total des déchets traités En progression (+14%) (de 29.748 à 33.869) 2 : Déchets mis en décharge Tendance à la baisse (-2%) (de 12.700 à 12.503) 3 : Incinération avec récupération d'énergie En forte progression (+31%) (de 8.424 à 11.043) 4 : Recyclage En forte progression (+40%) (de 3.782 à 5.282) 5 : Compostage ou méthanisation En forte progression (+28%) (de 3.522 à 4.493) 6 : Incinération sans récupération d'énergie En nette baisse (-48%) (de 1.320 à 549)
Nombre d'installation de traitement des déchets (ADEME 2008) 1 : Centres de stockage (décharge) En nette baisse (-29%) (de 425 à 303) 2 : Incinérateurs sans récupération d'énergie En nette baisse (-90%) (de 176 à 18) 3 : Incinération avec récupération d'énergie En progression (+22%) (de 90 à 110) 4 : Centres de compostage ou de méthanisation En progression (+25%) (de 75 à 94) 5 : Centres de tri En forte progression (+420%) (de 54 à 281)
	Répartition des déchets communaux selon leur origine En milliers de tonnes (ADEME IFEN 2008) 1 : Total des déchets traités En progression (+29%) (de 26.191 à 33.869) 2 : Déchets en vrac (poubelles ordinaires) Stable en quantité mais baisse sensible en pourcentage (-17%) (de 20.550 à 20.705) 3 : Dépots en déchèteries Progression en rapport avec l'augmentation du nombre de déchèteries (+196%) (de 2.321 à 6.867) 4 : Collecte séparative (tri sélectif) En forte progression (+90%) (de 3.320 à 6.298)
Nature des matériaux collectés en déchèteries En milliers de tonnes (ADEME 2006) 1 : Total des déchets collectés En forte progression (+149%) (de 3.793 à 9.434) 2 : Encombrants (meubles, électroménager...) En progression (+92%) (de 1.416 à 2.724) 3 : Déchets lourds (déblais, gravas...) En progression (+127%) (de 1.221 à 2.773) 4 : Déchets verts En forte progression (+252%) (de 726 à 2.559) 5 : Autres déchets (emballages, huiles, vêtements...) En forte progression (+220%) (de 430 à 1.378) 6 : Nombre de déchèteries En forte progression (+178%) (de 1.438 à 4.000 unités)

Centres de stockage. Centres de transfert

Un centre de stockage est l'aboutissement des déchets ultimes.

- 1. Contrôle à l'entrée du site

- 2. Casier en cours de construction

- 3. Casier en exploitation

- 4. Traitement des lixiviats

- 5. Valorisation du biogaz

- 6. Réhabilitation et surveillance post-exploitation

L'animation a été prise sur le site de l'Ademe

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Le ramassage peut être centralisé dans un centre de transfert pour diminuer le coût du transport à distance.

- 1. Contrôle à l'entrée du site

- 2. Expédition des déchets

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Déchèterie/déchetterie. Centres de tri

Le recyclage vise à réintroduire un déchet comme matière première dans un processus de production. Les producteurs de papier carton utilisent actuellement plus de 60% de papier recyclé comme matière première. Le recyclage des déchets municipaux est passé de 13 % en 2000 à 16% en 2006. Des filières se sont mises en place :

- d’abord pour les emballages et les huiles usagées

- en 2000 pour les pneus, les piles et les batteries, les véhicules hors d’usage

- fin 2006 pour les équipements électriques et électroniques (électroménager, ordinateurs)

- en 2007 pour les imprimés et prospectus distribués dans les

En juin 2008, un décret ouvre également la voie à un éco-organisme pour les textiles

Une déchèterie/déchetterie est un centre ouvert aux particuliers pour le dépôt sélectif des déchets dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte d'ordures ménagères ou les containers de tri sélectif.

- 1. Contrôle à l'entrée du site

- 2. Dépot dans les bennes

- 3. Dépot et enlèvement des bennes

- 4. Conteneurs sur le quai

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Un centre de tri est l'endroit où les déchets sont triés une deuxième fois (après la déchèterie ou les containers de tri sélectif) et conditionnés avant leur recyclage. Les matériaux concernés sont : les verres, les plastiques, l'acier, l'aluminium, les papiers, les cartons. Les matériaux triés sont revendus aux industriels comme matières premières

- 1. Contrôle à l'entrée du site

- 2. Alimentation chaîne et pré-tri

- 3. Tri d'affinage

- 4. Conditionnement

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Incinération

La valorisation énergétique des déchets a augmenté très rapidement jusqu'en 2002. Elle diminue depuis 2004. Les travaux effectués sur une importante usine d’incinération expliquent la faible production de l’année 2006. En 2007, 68% de l’énergie produite est utilisée sous forme de chaleur alimentant les réseaux de chauffage, contre presque 76% en 2002. Le restant est valorisé sous forme d’électricité. Environ 75% de l’énergie ainsi produite est vendue à un tarif fixé en accord avec EDF. Les mâchefers sont les principaux résidus de l’incinération des déchets. En 2006, les incinérateurs en génèrent 2,5 millions de tonnes dont 83% peuvent être valorisés, en technique routière par exemple, directement après l’incinération ou après une période de maturation pour en améliorer la qualité

Les modifications de la législation sur la qualité de l’air ont provoqué la mise aux normes ou la fermeture de nombreux centres d’incinération. Leur existence n'en reste pas, pour autant, moins controversée

- 1. Stockage, préparation des déchets et alimentation des fours

- 2. Combustion

- 3. Récupération et valorisation de la chaleur

- 4. Traitement des fumées

- 5. Évacuation et traitement des résidus d'épuration des fumées

- 6. Évacuation et traitement des machefers

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Compostage. Méthanisation.

La méthanisation digestion anaérobie est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique en l’absence d’oxygène (contrairement au compostage qui est une réaction aérobie). Cette dégradation aboutit à la production :

- d’un produit humide riche en matière organique partiellement stabilisée appelé digestat. En général le digestat retourne au sol après éventuellement une phase de maturation par compostage

- de biogaz, mélange gazeux saturé en eau à la sortie du digesteur et composé de 50% à 70% de méthane (CH4), de 20% à 50% de gaz carbonique (CO2) et de traces d'autres gaz (NH3, N2, H2S). Cette énergie renouvelable peut être utilisée pour la production d’électricité et de chaleur ou comme carburant (Un mètre-cube de méthane a le même pouvoir calorifique qu'un litre d'essence)

En 2006, les installations de compostage produisent 1,8 millions de tonnes de compost, soit une hausse de 4,6% par rapport à 2004. La valorisation organique concerne 13% des déchets municipaux en 2006 et progresse régulièrement depuis les années 2000 (+28% de 2000 à 2006). De plus, l’énergie obtenue à partir d’autres déchets (boues, résidus de récolte et de production alimentaire) s’accroit assez. Environ 600 GWh d’énergie sont produits à partir des biogaz de décharges.

Installation de compostage

- 1. Réception, stockage

- 2. Fermentation

- 3. Maturation

- 4. Criblage

- 5. Stockage du compost

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Déchets des activités économiques

Les activités économiques ont produit 376 millions de tonnes de déchets en 2004 (hors déchets de l'agriculture, déchets organiques des industries agroalimentaires et déchets non dangereux des services). 91% sont issus du secteur du bâtiment et des travaux publics (Rappel : les déchets produits par les ménages s'élèvent à 26 millions de tonnes). Les déchets des entreprises sont des déchets résultant d'une activité économique, industrielle, artisanale ou commerciale, y compris les écoles, services publics et hôpitaux. La gestion de ces déchets est sous la responsabilité directe du producteur

- Les déchets inertes représentent 89% du poids total. Ce sont des déchets minéraux non pollués et non dangereux : bétons, tuiles et céramiques, briques, déchets de verres, terres et granulats non pollués et sans mélange, enrobés bitumeux sans goudron… Ces déchets sont recyclés ou réutilisés à 66%

- Les déchets non inertes non dangereux représentent 9% de la production de déchets de l'activité économique. Ce sont des déchets assimilables aux ordures ménagères en nature, mais en proportions différentes (papier, plastique, bois, verre, textile...) et des déchets minéraux non inertes (plâtre, matériaux d'isolation). La moitié de ces déchets est recyclée ou récupérée, 17% sont incinérés et 26% mis en décharge

- Les déchets dangereux représentent 2% de la production de déchets de l'activité économique. Ils contiennent des éléments qui présentent des risques pour la santé humaine ou l'environnement. Ils peuvent être de nature organique (solvants, hydrocarbures...) ou minérale (acides, sables, boues...). Ils proviennent en général des activités industrielles ou du bâtiment et nécessitent des installations spécifiques pour leur traitement et leur stockage

Les quantités de déchets produites par l'activité économique en France sont estimées à partir d'enquêtes (Ademe). Ces résultats sont complétés par des déclarations administratives pour les déchets dangereux et adaptés avec des coefficients techniques pour les déchets du bâtiment et des travaux publics.

Production des déchets industriels (ADEME 2004)

(hors agriculture, sylviculture, pêche, et déchets non dangereux des services.

(Non compris les déchets organiques des industries agroalimentaires)

En millions de tonnes

Catégories	Industrie	BTP	Commerce	Services	Total
Inertes	0,6	333,4	0	0	334
Non dangereux	21,6	7,2	4,4	?	33,2
Dangereux	4,6	2,9	0,1	1,5	9,1
Total	26,8	343,5	4,5	1,5	376,3

Élimination des déchets (ADEME 2004)

- 1. Recyclage

- 2. Stockage en décharge

- 3. Incinération (94% de récupération énergétique)

- 4. Épandage (boues)

- 5. Non déclaré : le traitement final est inconnu des producteurs en raison du recours à la sous-traitance pour l'évacuation et le traitement de ces déchets. Pour la plupart des déchets dangereux, seule la filière de traitement est connue et non le mode d'élimination final

Les déchets du bâtiment et des travaux publics

Le BTP a produit 343 millions de tonnes de déchets en 2004, soit 91% des déchets produits par les activités économiques en France (hors déchets de l'agriculture, déchets organiques des industries agroalimentaires et déchets non dangereux des services).

Données : Le BTP est constitué de 4 sous-secteurs : travaux publics (ponts, routes…), construction, réhabilitation et démolition de bâtiments. Pour estimer la production de déchets, les 4 sont pris en compte mais pour quantifier les modes d'élimination de ces déchets, on ne dispose de données que pour la démolition et les travaux publics.

Les déchets du BTP sont à 97% composés de déchets inertes, c'est-à-dire des déchets minéraux non pollués, qui ne sont susceptibles d’aucune évolution physique, chimique ou biologique et qui ne sont pas dangereux pour la santé humaine ou l'environnement. Ils représentent 333 millions de tonnes en 2004 et sont recyclés ou réutilisés pour les deux tiers comme remblai ou, après concassage, en sous-couches routières sur un autre site (les matériaux réutilisés sur place ne sont pas considérés comme déchets). Le tiers restant est stocké, souvent dans d'anciennes carrières.

2% des déchets des BTP sont non inertes et non dangereux. Ils sont constitués à 68% de matériaux mélangés ou indifférenciés, à 15% de déchets de bois et à 10% de déchets métalliques. La part résiduelle comprend : des déchets de verre, de papiers et cartons, de caoutchouc, de matières plastiques, des déchets animaux et végétaux, des déchets minéraux non inertes… Les deux tiers des déchets de la démolition et des travaux publics sont recyclés ou réutilisés et le tiers restant est soit stocké en installation de stockage (décharge, pour 29%), soit incinéré (4%). Seuls les déchets de bois sont majoritairement mis en décharge (58%) ou incinérés (14%).

Les déchets dangereux du BTP représentent 1% de la production de déchets et sont constitués majoritairement de déchets de bois traité (86%) et de terres et boues de dragage polluées (8%). On y trouve également : des huiles usées, des déchets contenant des PCB (polychloro-biphényles), des déchets de piles et accumulateurs, des déchets minéraux. Les trois quarts des déchets dangereux de la démolition et des travaux publics sont recyclés ou récupérés. Le quart restant est enfoui en installation de stockage (décharge). Seule une part marginale (0,5%) est incinérée.

Les déchets non dangereux de l'industrie

En 2004, le secteur industriel a produit 26,8 millions de tonnes de déchets (hors déchets organiques des industries agroalimentaires), dont 4,6 millions de tonnes de déchets dangereux. Les autres 22,2 millions de tonnes sont des déchets non dangereux qui proviennent de l'industrie manufacturière et de la production d'énergie. Les données statistiques disponibles ne permettent pas d'estimer les déchets organiques produits par les industries agroalimentaires.

Les déchets non dangereux de l'industrie sont principalement des déchets de bois (28%), des matériaux mélangés ou indifférenciés (21%), des déchets métalliques (16%), des déchets ménagers et similaires (12%) et des déchets de papiers et cartons (10%).

Le secteur d'activité qui produit le plus de déchets non dangereux est le travail du bois et la fabrication d'articles en bois, qui produit 7,4 millions de tonnes de déchets (dont 5,2 millions de tonnes de déchets de bois). La fabrication de pâte à papier, de papier et d'articles en papier, l'édition et l'imprimerie sont à l'origine de 3,1 millions de tonnes de déchets, pour moitié des déchets de papiers et cartons. La fabrication de machines, équipements électriques et électroniques et de matériels de transport génère 3 millions de tonnes de déchets, dont les deux tiers sont des déchets métalliques.

Les déchets dangereux

On estime que l'activité économique a produit 9,1 millions de tonnes de déchets dangereux en 2004 (déchets de l'agriculture, sylviculture et pêche exclus).

Données : La production de déchets dangereux est estimée à partir des déclarations administratives effectuées par les installations classées pour l'environnement (ICPE) produisant plus de 50 tonnes de déchets dangereux par an. Les déchets produits en dehors des ICPE ne sont pas connus, sauf pour le bâtiment et les travaux publics et les déchets de soins. En particulier, le secteur de l'agriculture, la sylviculture, la pêche et vraisemblablement une partie du tertiaire ne sont pas couverts.

Les déchets dangereux contiennent, en quantités variables, des éléments toxiques ou dangereux qui présentent des risques pour la santé humaine et l'environnement. Un déchet est classé dangereux s'il présente une ou plusieurs des 14 propriétés de danger (explosif, inflammable, corrosif, nocif, cancérogène, mutagène, irritant, infectieux, écotoxique, etc.). Ils peuvent être de nature organique (solvants, hydrocarbures...) ou minérale (acides, sables de fonderies, boues d'hydroxydes métalliques...). Ils nécessitent des installations spécifiques pour leur traitement et leur stockage.

Les déchets dangereux proviennent pour la moitié des activités industrielles, principalement l'industrie chimique, des plastiques et du caoutchouc, et de la métallurgie. Elles produisent des huiles usées et d'autres déchets chimiques : solvants usés, déchets acides, alcalins ou salins, déchets de préparations chimiques, dépôts et résidus chimiques. Ces déchets sont incinérés à 50% pour les huiles et à 56% pour les autres déchets chimiques.

Le BTP produit 32% des déchets dangereux de l'économie, principalement sous la forme de déchets de bois traité : traverses SNCF, poteaux EDF, bois traités ou peints utilisés en menuiserie ou pour les charpentes… Ces déchets sont recyclés ou réutilisés pour 40%. Pour les 60% restant, le mode d'élimination finale n'est pas connu précisément car les déchets de bois subissent un ou des traitements intermédiaires avant leur élimination finale. Ils sont le plus souvent revendus aux papeteries, aux menuiseries ou incinérés avec valorisation énergétique.

Le secteur tertiaire produit 18% des déchets dangereux de l'économie principalement sous forme de résidus d'opération thermiques : cendres, scories, mâchefers.

Dans des pages très complètes consacrées à l'environnement, le site internet Admi.net rassemble :

- des ressources générales (le ministère de l'environnement a, hélas, supprimé ses listes de lois et décrets !)

- les lois, décrets, arrêtés et circulaires se rapportant à l'environnement et à la gestion des déchets (depuis 1806)

Loi du 15 juillet 1975 - Texte

Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

La première grande loi-cadre sur la gestion des déchets a été promulguée le 15 juillet 1975, à l'initiative du ministère de la Qualité de la vie. Elle instaure l'obligation pour chaque commune de collecter et d'éliminer les déchets des ménages. La commune peut déléguer cette responsabilité à un syndicat intercommunal. La loi définit les conditions dans lesquelles doivent s'organiser la collecte, le transport, le traitement et l'élimination, et précise que ces opérations doivent se faire sans risque pour l'environnement et pour la santé humaine. Elle instaure enfin le principe du pollueur-payeur pour financer son application :

- les ménages financent la collecte et le traitement des déchets ménagers.

- les entreprises sont responsables et financent la collecte et l'élimination de leurs déchets.

La loi visait aussi à réduire la production des déchets à la source et à promouvoir la récupération et le recyclage des déchets mais ces dispositions ne furent pratiquement pas mises en pratique. Néanmoins, à la fin des années 80, la quasi-totalité de la population française bénéficie d'une collecte des ordures ménagères et celles-ci sont éliminées dans des installations conformes aux exigences réglementaires. Pratiquement, tous les déchets sont éliminés en décharge ou par incinération.

Loi du 10 juillet 1976 - Texte

Relative à la protection de la nature.

Elle reconnaît d’intérêt général la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques et la protection des ressources naturelles.

Loi du 19 juillet 1976 - Texte

Relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

Cette loi qui fait suite aux catastrophes industrielles de Feyzin, Flixborough et Seveso, modernise le cadre législatif des établissements dangereux, insalubres et incommodes qui datait de 1917. Elle institue de nouvelles procédures tant pour l’autorisation préalable que pour le contrôle ultérieur par l’administration, et place au cœur de la politique de prévention la responsabilité de l’exploitant. Elle pose les règles à respecter pour protéger la santé et l’environnement (l’air, l’eau, les sols) à travers une autorisation unique et un interlocuteur de contrôle unique, l’inspection des installations classées qui est effectuée pour l’essentiel par les DRIRE, les DDSV et le STIIIC sous l’autorité des préfets (277 inspecteurs des installations classées en 1976).

La mise en œuvre de la loi du 19 juillet 1976 s’appuie sur une consultation large et systématique des acteurs concernés (associations, exploitants, élus, administrations, experts), notamment au sein du Conseil Supérieur des Installations Classées.

Loi du 3 juillet 1985 - Texte

Modifiant et complétant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Loi du 30 décembre 1991 - Texte

Relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Loi Bataille.

Elle définit trois axes de recherche pour la gestion des déchets radioactifs de haute activité ou à vie longue :

- la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue

- les possibilités de stockage dans les formations géologiques profondes

- l’étude de procédés de conditionnement et d’entreposage de longue durée en surface

Loi du 13 juillet 1992 - Texte

Relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Loi Royal.

Au début des années 90, 70 % des déchets ménagers sont envoyés en décharge. La loi comporte des dispositions qui visent à renforcer la loi de 1975 et à en actualiser les objectifs. Outre l'objectif de réduction des déchets à la source, elle pose le principe de :

- l'obligation de valorisation et de recyclage des déchets. Les communes doivent mettre en place les moyens et l'équipements nécessaires au recyclage des matières premières qu'ils représentent et à la valorisation de l'énergie qu'ils contiennent.

- la mise en place de Plans départementaux qui définissent les grandes orientations de la gestion des déchets ménagers à l'échelle du département, dans un souci de rationalisation et de cohérence des moyens de collecte et de traitement à l'échelle d'un territoire administratif. Les communes sont toujours responsables des déchets ménagers, mais doivent suivre les prescriptions du Plan départemental (impossibilité de créer de nouvelles décharges ou incinérateurs par exemple si le plan départemental ne le prévoit pas).

- l'annonce, à l'horizon 2002, de la fermeture des anciennes décharges et de leur remplacements par des centres de stockage de déchets ultimes.

Loi du 4 janvier 1993 - Texte

Relative aux carrières.

Elle confirme l'existence et le rôle de la commission départementale des carrières présidée par le préfet et composée de représentants de l'administration, de représentants des collectivités locales, de représentants des professionnels exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux, de représentants des associations de protection de l'environnement et des professions agricoles, qui donne son avis sur les dossiers d'autorisation. Elle subordonne la mise en activité des carrières à la constitution de garanties financières qui garantissent la bonne exécution de travaux de réaménagement en cas de défaillance de l'exploitant.

Loi du 2 février 1995 - Texte

Relative au renforcement de la protection de l'environnement. Loi Barnier.

Elle complète les règles existantes en matière de consultation du public et des associations, en amont des décisions d'aménagement.

Loi du 30 décembre 1996 - Texte

Sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Elle déclare le droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Circulaire du 25 septembre 2001 - Texte

Relative aux installations classées - Procédure d'instruction des demandes d'autorisation.

Elle rappelle les principes à respecter lors de l'instruction des procédures préalables aux décisions d'autorisation ou de refus des installations classées pour amener les différents intervenants à jouer leur rôle et pour favoriser une meilleure participation du public.

Arrêté du 2 octobre 2001 - Texte

Fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.

Il déclare que l'utilisation d'énergie non renouvelable par ces installations doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion.

Arrêté du 23 octobre 2001 - Texte

Portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)..

Il crée auprès du ministre chargé de l'environnement une commission de 19 membres élus pour trois ans, renouvelables et siégeant à titre gratuit.

Circulaire du 4 juillet 2002 - Texte

Relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Elle rappelle que :

- un stockage temporaire peut devenir une installation de stockage soumise à l'arrêté ministériel en fonction du temps de séjour des déchets sur l'installation.

- une inspection du site est obligatoire pour les installations nouvelles, avant mise en service du premier casier.

- les exploitants d'installations existantes doivent remettre une étude de mise en conformité ou un complément d'étude.

Arrêté du 20 septembre 2002 - Texte

Relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux.

Il précise le type d'établissement et les modes de traitement concernés. Le choix du site doit tenir compte des effets prévisibles sur l'environnement et sur la santé. Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d'entreposage et d'incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d'une habitation, de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et d'établissements recevant du public. Cette distance minimale d'éloignement n'est pas applicable à une installation de vitrification des résidus d'incinération intégrée à une usine d'incinération de déchets non dangereux.

Arrêté du 20 septembre 2002 - Texte

Relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Arrêté du 24 décembre 2002 - Texte

Relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.

Il fixe les règles générales de la déclaration annuelle effectuée par les exploitants d'installations classées soumises à autorisation.

Arrêté du 30 décembre 2002 - Texte

Relatif au stockage de déchets dangereux.

Après avoir clairement défini les termes employés par la suite, il précise la nature des déchets admissibles et des déchets interdits.

Décret du 30 juin 2004 - Texte

Modifiant la nomenclature des installations classées.

Circulaire du 13 juillet 2004 - Texte

Relative aux installations classées. Stratégie de maîtrise et de réduction des émissions atmosphériques toxiques pour la santé.

Elle définit des objectifs à l’horizon 2010 pour réduire la dangerosité de l'émission de certaines substances.

Décret du 8 juin 2006 - Texte

Modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application du code de l'environnement.

Arrêté du 22 avril 2008 - Texte

Fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du code de l'environnement.